d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 923, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est non avenu le commandement de payer portant sur une créance que le Trésor

qu'elles ont effectivement reçu ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution d'une somme de 29 692 francs, représentative de la taxe foncière, bien que cette somme ayant été payée entre les mains du Trésor

comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des preneurs, si la prétention des propriétaires d'encaisser pour eux-mêmes, à titre de loyer, une somme correspondant au montant de la TVA dû au Trésor

petites-filles âgées de 16 et 9 ans à la date de l'acte répond aux intérêts patrimoniaux qu'elle évoque et non au souci de mettre leur patrimoine immobilier à l'abri du renouvellement des poursuites du Trésor

Y... judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

cet égard, il était fait état de versements effectués par un tiers payeur : "en outre, les lettres de la Coopérative laitière de Haute-Normandie des 18 janvier 1989 et 4 avril 1990 démontrent que le trésor

irrecevable, aux motifs que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite du Trésor

[M] n'était pas soumis à une double imposition en France et en Chine et qu'aucun impôt n'avait été réglé au Trésor Public français par l'employeur au titre de l'année 2018, sans rechercher comme elle y

la société de droit néo-zélandais Pacific Financial Limited, dont la dirigeante et actionnaire était Mme [J], à la suite de la cession par Mme [E] de ses actions, le 26 juin 2010, avec l'accord du Trésor

l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comptable du Trésor

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à l'agent judiciaire du Trésor

Z... judiciaire du trésor, Ministère de l'économie, des finances et du Budget, domicilié ... (12ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile

sur la société destinée, par compensation, à la libération du solde de son apport dans le délai de 5 ans ; qu'en énonçant que l'affectation par Jean-Pierre X... de la somme de 150 000 francs à la trésorerie

proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription d'hypothèque légale prise par le Trésor

retraite anticipée le 1er janvier 1991 ; que pendant cette période, les traitements nets qu'il a perçus se sont élevés à 1 255 470,18 francs selon justificatifs fournis par l'agent judiciaire du Trésor

fabrication d'essences spéciales ; que la présence d'hydrocarbures sous l'emprise du stade, ayant, lors de sa construction, entraîné des travaux supplémentaires de dépollution, l'agent judiciaire du trésor

stipulant notamment l'ouverture dans les livres du bailleur d'un compte spécial au nom du preneur permettant de gérer les différentiels apparaissant entre les loyers facturés et les versements en trésorerie

commerce et de banque et l'a en conséquence condamnée à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mmes A... et X... étaient chacune titulaire d'un compte particulier à la trésorerie