porteur suppose établie la connaissance par celui-ci, au moment de l'acquisition du titre, de ce que la provision ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise du

X... la seule somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

. ; que, le 2 juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

des rentes invalidité devaient s'imputer sur les sommes allouées à Mme [L] au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, R. 441-11

l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, R. 441-11

effectuant des vols locaux (« baptêmes de l'air ») à titre onéreux doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

Il résulte des deux premiers de ces textes que les pilotes doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et que les titres aéronautiques

général de l'Orne et de la Caisse des dépôts et consignations, soit 258 802,52 francs pour les salaires maintenus, 248 233,57 francs pour les frais médicaux et d'hospitalisation, 61 138,30 francs au titre

P... au titre des pertes de gains professionnels futurs et préjudice scolaire à la somme de 345 487,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à 180 000 euros, de la condamner in solidum avec

réclamait sa commission ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X... une somme de 30 000 francs à titre

l'assiette retenue pour l'évaluation du montant de la franchise mise à sa charge ; Attendu que la société Agrimétal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa une somme à titre

Z... et la société MAAF assurances leur payer la somme totale de 43 148 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le responsable d'un dommage est tenu d'indemniser intégralement la victime, sauf

X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M.

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année