octobre 2001 du juge de l'application des peines de Marseille ayant rejeté la requête de Tony X... en aménagement de la peine ; "aux motifs que "le condamné a produit l'attestation de la Mission locale

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 233-4 du Code des communes, en sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Robatherm deux appareils de chauffage et de ventilation que celle-ci lui avait vendus avec clause de réserve de propriété et qu'elle avait directement livrés le 29 novembre 1990 et installés dans les locaux

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 16.

motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer les locaux

saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux

, cependant que la clause précitée autorisait précisément le locataire à louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, la cour d'appel a statué par un motif

Dov X..., pour 23 mois consécutifs à compter du 1er mars 1977, des locaux dont elle est locataire principale comprenant un bureau à usage commercial, un magasin affecté à l'exposition de voitures et au

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

le moyen unique, pris en ses deux premières branche : Vu les articles 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux

de droit interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à supposer le

de droit interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à supposer le

C-94/00, point 40) ; qu'une telle appréciation doit être portée au cas par cas, pour chacune des entreprises dont les locaux sont visés par la requête présentée à la juridiction nationale ; de sorte qu'au

nu par Paul X..." et qu'il s'agissait là d'indices relatifs au délit prévu par l'article 227-23 du code pénal, "infraction continue en train de se commettre", la chambre de l'instruction a violé les textes

des services de police où il était aussitôt placé en garde à vue, mais à compter non de son arrivée dans les locaux de la police, mais à compter de son interpellation à 9 heures 45 ; qu'il résulte de

. ; que se prévalant d'un bail verbal qui lui aurait été consenti, depuis 1980, sur ce local, par un ancien propriétaire, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie européenne d'achat (CEA), preneur à bail de divers locaux

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1991), que les époux X..., preneurs à bail de locaux