Bordeaux a confirmé ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en relevant que l'article R. 222-55 du code rural énumérait limitativement les conditions dans lesquelles des terrains

X..., de M. et Mme Adolphe B..., et de M. et Mme Georges Z... l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains

l'intermédiaire de "radio maohi" représentée par Nelson Y... et sur l'intervention de Marcel Z..., chef de cabinet du maire de Pirae, loué à Julien X... , sous couvert de différents prête-noms des terrains

d'usage suivant ; qu'ainsi, en l'espèce, le congé délivré par le bailleur les 22 et 23 août 1996 devait prendre effet au terme pour lequel il avait été donné, soit le 29 février 1997 ; que, dès lors

appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date de référence

moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 avril 1991) de fixer à 891 812,50 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

limiter à une certaine somme l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains

compte de cette circonstance, le Tribunal a fait siennes les conclusions de l''expert désigné, estimant qu'au jour du fait générateur, la situation du terrain n'était pas certaine, le préfet n'ayant pas

de camping autorisés, en réalité ce texte n'autorise une telle implantation que sur les terrains de camping et de caravanage permanents ; que, tel n'est pas le cas de l'aire de loisirs de Saint-Vit, qui

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

Elles sont exonérées à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ; à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la

ne l'autorisait pas à y édifier une maison d'habitation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité ; que, sur la démolition, aux termes de l'article L.

privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage effectif du terrain exproprié à la date de référence alors, selon le moyen, que la notion de terrain privilégié n'est nullement incompatible

Ils en déduisent qu'il ne dispose d'aucun titre de propriété concernant le terrain objet du bail.

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

Charles Y... et la reprise d'instance par ses héritiers : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune du Pin que Charles Y... est décédé le 13 octobre 1997 ; qu'aux termes