AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167161
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Le 15 juin 2010, il fit une tentative de suicide en se coupant la gorge avec une lame de rasoir.
Source officiellePage 26 sur 505
Cour d'Appel
Annie X...épouse Y... CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAISc/Monsieur Francis Y
6253cd19bd3db21cbdd923fe
13 mai 2015
13 mai 2015
Par la suite Madame X...a arrêté son activité du 15 juillet 2004 au 29 juin 2006 suite à une tentative de suicide.
Source officielle