Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6034735d9186506172addf8c
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[P] tendant à - constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559dd
11 juillet 1975
11 juillet 1975
UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A AUVRAY, ACCIDENTE DU TRAVAIL, DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UN REPOS
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2bae
19 décembre 1990
19 décembre 1990
1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Néodis à payer au salarié diverses sommes au titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires impayées, au titre de repos
Source officielleSociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307aa
29 avril 2022
29 avril 2022
jugement entrepris quant à l'octroi de dommages-intérêts pour dépassement d'amplitudes journalières et hebdomadaires, dès lors qu'il ressort de la procédure que le salarié n'a pas toujours bénéficié des temps
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-Infirmer le jugement pour le surplus, soit en l'occurrence en ce qu'il a : -Limité son indemnisation au titre de la violation des durées maximales du travail et les temps de repos, à la somme de 1.000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
30 septembre 2020
X... ; La définition par l'employeur de l'amplitude de travail du gardien concierge et la fixation de ses temps de repos ne sont non seulement pas incompatibles avec la soumission de ce dernier au statut
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f99e
18 février 1997
18 février 1997
journaliers qui ne doit pas dépasser 9 ou 10 heures; que d'autre part l'article 8 de ce règlement, dont se prévaut le prévenu pour contester la réalité de l'infraction, est quant à lui relatif au temps
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b56
26 septembre 2006
26 septembre 2006
jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le temps
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98d
11 avril 2025
11 avril 2025
La prise de ce temps de repos ne peut intervenir qu'au cours de la période de référence. Or, à aucun moment une telle possibilité ne m'a été offerte.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de travail et des temps de repos à la somme de 1'000 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, en conséquence, et statuant à nouveau, - prononcer l'annulation
Source officiellesoc
61372666cd5801467742541a
1 février 2000
1 février 2000
consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredit par le salarié sur ce point, que celui-ci avait manipulé de façon incorrecte le chronotachygraphe, la répartition entre le temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des durées maximales de travail A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00373
14 mars 2018
14 mars 2018
est inopérant au regard de la qualification de repos compensateur ; la société La Kabylie observe encore que Mme Y... a omis de déduire son temps de pause repas de 30 minutes par service et n'a jamais
Source officiellesoc
61372403cd58014677411269
15 janvier 2003
15 janvier 2003
qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée sur son salaire ; que le salarié contestant le montant de cette retenue, au motif qu'il était en repos
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
13 novembre 2019
de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles
Source officielle1re chambre sociale
69ce025fcdc6046d47d2e446
1 avril 2026
1 avril 2026
Le seul constat de la violation des temps de repos et de la durée maximale ouvre droit à la réparation.
Source officielle2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour les salariés quittant leur poste de travail après 22 heures en province, le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 12 heures consécutives.
Source officielleChambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] à lui verser la somme de 3.000 euros pour le non respect du temps de repos. Il soutient que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104029_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7c676b73dd81b9736e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DELAGRAVE les sommes suivantes : - violation des durées maximales de travail et temps
Source officiellePage 26 sur 5138