consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, Attendu qu'il en résulte, en la cause, que la rémunération des salariés sur la base de leur seul temps de service est déjà, pour ce motif, illégale

Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, la jeune B a bénéficié d'une auxiliaire de vie scolaire depuis le mois de septembre 2022, pour les temps périscolaires de repas et de pause méridienne

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'appuie sur aucune base légale pour dire que le temps

à effectuer et en chiffrer le coût, * indiquer tous chefs de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte d'exploitation liée au temps passé relatif aux réparations tentées et n'ayant pas abouties

L... ne peut réclamer paiement de temps de repos et temps d'attente alors qu'il ne s'agit pas de temps de travail effectif et qu'il a été sanctionné pour une mauvaise manipulation des disques chronotachygraphes

que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que l'article III du bail prévoit que le « ... preneur devra faire effectuer à ses frais, en temps

SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES DE PANIER SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TEMPS

Il soutient que la décision attaquée, en ce qu'elle règlemente le temps de pause quotidien et le temps dédié au repas, a méconnu les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 321-2 du code du travail,

prévoit, au paragraphe 1 de son article 5, que la durée de travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail (...), diminuée de la durée totale des interruptions dites coupures et du temps

dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil, et le principe de la réparation

et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal.

du préjudice de perte de temps, * 3.000,00 € en réparation du préjudice moral.

B... et Mme D... ont demandé dans un premier temps réparation des préjudices subis par leur fils William, qui a développé une narcolepsie cataplexie à la suite d'une vaccination contre la grippe A (H1N1

démonstration, mais que seules trois situations ouvrent le bénéfice de l'exonération, c'est-à-dire les opérations de prêt de courte durée à un client potentiel, les prêts à un client par un garagiste pour le temps

; qu'en l'espèce, le contrat de vente prévoyait une garantie de deux ans qui aurait dû permettre l'échange ou, pour le moins, une réparation dans des délais raisonnables ; que, cependant

relevés d'heures établis par semaine sur un imprimé « heures de travail réalisées » faisant mention, pour chaque jour de la semaine, de son heure de prise de service et de fin de service le matin, de son temps

contrat de construction est en droit de solliciter sa nullité dès lors que les garanties de remboursement et de livraison n'ont pas été délivrées dans des conditions correctes, et obtenir dans le même temps