qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir agi avec une légèreté blâmable, que celui-ci ne disposait que de vingt jours à compter de la fin de la suspension

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

licenciement, que d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut avoir pour effet de mettre un terme à la suspension

inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension

du contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date de la rupture du contrat de travail, a constaté, d'une part que la période de suspension de ce contrat qui, initialement liée

lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre des loyers et des

la région [...] n'exclut pas les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté ; que cependant, si la suspension du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté

l'exception d'incompétence du Conseil de prud'hommes au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse pour connaître de la demande en tant qu'elle porte sur la période de suspension

licencié le 28 février 1985, réembauché le 3 mars 1985 par son ancien employeur, devenu la société DOT, puis licencié à nouveau pour être réembauché le 1er juin 1986, et à retenir que ces ruptures ou suspension

1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, DES CETTE DATE, LE L O S C AVAIT REMPLACE L'ENTRAINEUR DANS SES FONCTIONS, LA MESURE DITE "DE MISE A PIED" CONSTITUANT EN REALITE UNE DECISION DE LICENCIEMENT, ET LA SUSPENSION

la cause ; 3°) Alors que la violation du principe d'interdiction d'emploi durant le congé de maternité suppose que soit établie l'exécution d'un travail par la salariée pendant cette période de suspension

Ces dispositions précisent néanmoins que la constatation de l'inaptitude définitive du salarié ne peut intervenir qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

du travail, de maintenir ledit contrat ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié, donné lors de la visite de reprise, met fin à la période de suspension du contrat provoquée par un

X... » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'avis d'aptitude mentionnant des réserves met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que cet avis du médecin du travail ne peut être assimilé à

de la suspension de son contrat de travail, M.

X... a été licencié pour inaptitude à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un infarctus et après que le médecin du travail l'ait déclaré définitivement inapte au poste

, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail

lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit