Codes de loi français

Article Annexe II

LIMITES DE QUALITÉ UNITÉS NOTES Antimoine. 5,0 µg/l Arsenic. 10 µg/l Baryum. 0,7 mg/l Bore. 0,3 mg/l Cadmium. 3,0 µg/l Chrome. 5,0 µg/l Cuivre. 0,2 mg/l Cyanures totaux. 10 µg/l Fluorures. 0,3 mg/l En cas de supplémentation

Article 1

traitement indiciaire déterminé selon les modalités mentionnées en annexe au présent décret ; 2° Et, d'autre part, au choix de l'intéressé, l'un des trois montants suivants : a) Pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément

Article Annexe

versement appelé cotisation p mentionné au premier alinéa est ainsi obtenu : où : P ʹ est l'un des montants définis aux trois alinéas suivants au choix de l'intéressé : - pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément

LEGIARTI000024310709

RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ; 6° Le prix convenu à l'année, au mois, ou exceptionnellement à la journée ; 7° La répartition des charges d'exploitation entre les parties ; 8° Les frais accessoires qui sont dus en supplément

Article 227-10.03

Le supplément de hauteur de pavois ou de garde-corps par rapport aux prescriptions de l'article 227-1.04, paragraphe 4, peut être obtenu au moyen de dispositifs amovibles, qui sont retirés lorsque le navire n'embarque pas de passagers.

Article 39-1

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ; c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ; d) 20 euros de supplément

Article 74 SC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – S'il est fait application de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité

Article 50-3

. -4,2 pour le coefficient de performance saisonnier (SCOP) ; Pour les pompes à chaleur de type air/ air d'une puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) selon le règlement (UE) 2016/2281 de la

LEGIARTI000049821143

4Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées -239, 1Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières

Article 2

bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers

Article 228-3.12

des zones ne se situant pas à plus de 10 milles des côtes, la hauteur d'étrave doit être jugée suffisante par l'autorité compétente pour empêcher un embarquement d'eau excessif et doit être déterminée compte tenu des conditions météorologiques saisonnières

Article 5

En ce qui concerne le régime des salariés agricoles, il n'est pas tenu compte des travailleurs saisonniers figurant dans l'effectif de fin de trimestre pour le calcul de l'effectif moyen.

Article 5

dans les quatre semaines lorsque l'interruption de travail ne dépasse pas une semaine et dans les dix semaines lorsque l'interruption de travail est supérieure à la semaine ; Pour cause de mortes-saisons, dans les douze mois à partir de la baisse saisonnière

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou déversements opérés les

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

conditions d'application du présent article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières applicables aux zones isolées connaissant des afflux saisonniers

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que : -si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques

Article 39

Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.