plan de redressement de la société BBC SPORTS (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès : SUPERPRIVILEGE

chambre du Conseil auprès : De l'administrateur qui a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant, qui a produit l'accord des AGS sur le remboursement des créances superprivilégiées

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

le 8 novembre 1989 la procédure collective et fixant la créance de ce salarié à son redressement judiciaire ; Attendu que l'AGS ayant procédé au règlement des condamnations correspondant au superprivilège

Par ordonnance du 18 septembre 2007, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille a admis la créance de l'association FNGS UNEDIC à hauteur de 1 468 838,72 € à titre superprivilégié, 1 542 783,85

chambre du conseil le 12/02/2025 et mise en délibéré, Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de sauvegarde de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Règlement des créances superprivilégiées

Dit que les éventuelles créances superprivilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE Le passif déclaré s'établit à la somme totale de 112 398,31 €, comprenant des créances superprivilégiées à hauteur de 3 553,68 €, des créances privilégiées à hauteur de 81

créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers n'ont pas donné de réponse et sont réputés avoir accepté l'option A, * 1 créancier a refusé la proposition, * 2 créanciers dont les créances sont superprivilégiées

-que le mandataire a estimé la situation irrémédiablement compromise dans la mesure où un plan de redressement impliquerait de régler les créances superprivilégiées à hauteur de 20 000 euros, la société

En effet, la créance va être intégrée dans l'actif global de la société et les créanciers privilégiés et superprivilégiés vont passer avant elle dans le cadre du paiement du passif.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Monsieur [I] [A] : 1) Passif superprivilégié : Sans objet 2) Privilège de conciliation : Sans objet 3) [Localité 10] inférieures

publié le 10 novembre 2010 valable jusqu’au 7 novembre 2036 et qu’elle doit donc être colloquée en premier rang pour ce montant dans la limite des sommes à distribuer et en concurrence avec le superprivilège

exécuté selon les modalités suivantes : *règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ; *remboursement du passif superprivilégié

, établissement de 29 relevés de créances salariales, suivi de 79 procédures prud'homales (montant total avancé par les AGS de 1 595 834,54 euros remboursé en totalité s'agissant de la créance superprivilégiée

présenté un plan de redressement par voie d'apurement du passif prévoyant principalement le règlement sans délai des frais de justice et créances inférieures à 500 euros ainsi que de la créance superprivilégiée

l'information donnée le 12 juillet 2013 par Me H..., en charge de la succession de Me U..., liquidateur, faisant part d'un très faible actif et de ce que celui-ci était inférieur aux créances superprivilégiées

hauteur de 119.204,83 euros, en grande partie contestées néanmoins il s'agit essentiellement de dettes sociales établies en l'absence de déclarations ; qu'enfin il existe toujours une créance superprivilégiée