l'ordonnance portant injonction de payer du 4 février 2021 en toutes ses dispositions et de le condamner en conséquence à payer à la société Maurin la somme de 397,10 euros, alors « que le jugement se substituant

disposition des parties de telle sorte que celles-ci puissent y répondre utilement le jour de l'audience ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce de la procédure que l'avis écrit du substitut

Marc-Antoine Fioc, substitut général placé ; lors du prononcé de l'arrêt : il a été donné lecture de l'arrêt par Mme le président, en présence du ministère public et du greffier » ; qu'en l'état de ces

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

Paganelli substitut général et Mme Lemonnier, greffier ; "alors que le respect du contradictoire et les droits de la défense interdisent aux membres du Parquet de prendre part au délibéré à peine de

introductive d'instance délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au Ministère public ; ne font pas obstacle à ce que l'acte soit remis, en l'absence du procureur de la République ou de ses substituts

Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° et 1° bis, ancien, du Code général des impôts est un substitut

jugement d'avoir accueilli la demande de restitution de la société Univerdis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I-1°, ancien du Code général des impôts est un substitut

le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-1-2°, ancien, du CGI est un substitut

L. 13-9 du Code de l'expropriation ; en ce qu'il a débouté les consorts X... au motif que la demande de révision du prix et la décision judiciaire en résultant auraient pu avoir pour effet de se substituer

Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer

totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail ; que, de troisième part, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

quatrième part, que les propres motifs de l'arrêt fondés sur les conclusions de l'expert, établissaient la faute lourde de la société SCAC; que dans la mesure ou soit personnellement, soit après s'être substitué

compétente l'autorisation d'exécuter les travaux, la société a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les époux X... à se substituer

1991, est nulle ainsi que toute la procédure, que le moyen invoqué s'évince de lui-même en considération du réquisitoire définitif qui figure au dossier de l'information, daté et signé par le premier substitut

Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société CRESA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), qui a rectifié le jugement entrepris pour cause d'erreur matérielle en substituant

l'instruction était tenue, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ainsi que de statuer par motifs propres sur la nécessité de cette mesure, en substituant