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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b6
27 juin 2008
27 juin 2008
. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a0
27 juin 2008
27 juin 2008
. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9b
27 mai 1972
27 mai 1972
EMPLACEMENTS DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE FIXE QUE PAR UNE CONVENTION DE CONCESSION, LE FAIT DE NE PAS REGLER LES DROITS DE STATIONNEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604736_20260226
26 février 2026
26 février 2026
peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461132.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par une ordonnance n° 21117018, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463202.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472414.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par une ordonnance n° 21064563 du 14 janvier 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463093.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : 1°) Par dix requêtes, enregistrées les 31 août 2021 et 1er septembre 2021 au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, Mme A B a demandé à la commission
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493890.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 octobre 2020
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d190
23 octobre 1991
23 octobre 1991
et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pascal X... a été poursuivi pour trois contraventions aux règles du stationnement payant ; Attendu que, pour rejeter
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494492.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989694
10 juin 2020
10 juin 2020
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203292_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Roquebrune-Cap-Martin de procéder au retrait du marquage au sol et de la signalétique relatifs au stationnement payant sur les lieux.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e528
18 février 1971
18 février 1971
NON CONFORME A UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL ; AUX MOTIFS QUE CET ARRETE ETAIT MOTIVE PAR DES DIFFICULTES CROISSANTES ENTRAVANT LA
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472776.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 29 janvier 2021
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474831.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 22 septembre 2021 par la Ville de Paris, ainsi que le
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487822.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme C a saisi la commission du contentieux du stationnement payant de demandes tendant à l'annulation de ces décisions.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455034.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Par une ordonnance n° 21044718 du 18 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457608.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les procédures suivantes : 1° La société Augustin a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les
Source officiellePage 26 sur 185