Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 29 octobre et 9, 10, 12 et 20 novembre 2020 par la ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 21068096, 21077362, 21077416, 21077425, 21077446 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Sous le numéro 463202, par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
2° Mme B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 2, 6, 13 et 19 novembre 2020 par la ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 21077453, 21077461, 21077472, 21077481 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Sous le numéro 464348, par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a reçu notification des ordonnances attaquées les 24 janvier et 2 février 2022. Les pourvois de Mme B dirigés contre ces ordonnances n'ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 avril 2022.  Dès lors, ils ont été présentés tardivement et ne peuvent, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Les pourvois de Mme B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras
N°s 463202, 464348
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