administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan d'occupation des sols

Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n° 149515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

présentée à cette cour par la COMMUNE DE BALMA ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE BALMA représentée par son

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Rivière-Enverse a approuvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRANGY (74270), représentée par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR, dont le siège social est 1, place du Chapitre et des Jacobins à Saint-Emilion (33330), représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANGY (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGY demande

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au

, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - SECTEUR DU BOULONNAIS, représentée par son président en exercice, et dont le siège est 85 rue F.

n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Torreilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ERQUY (Côtes-d'Armor), représentée par son maire habilité par une délibération du