AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fd930b4483ab0108f00c876
18 mai 2020
18 mai 2020
* La négligence de la société Idea Construction alléguée par la SCI Contrairement à ce que soutient la SCI, il n'est nullement démontré que la société Idea Construction a participé à la réalisation
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1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
astreinte,ordonner à la société GSE CONSTRUCTION de cesser, sous astreinte, tout acte de concurrence déloyale,ordonner à la société GSE CONSTRUCTION et à la société RESTAURANT TERRA MIA de transférer
Source officielle