. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, le périmètre

Article 7

—

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art.

Article Annexe VIII

—

Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement associées à une aire d'approche finale et de décollage sont : -une ou des trouées de décollage ; -deux surfaces latérales, pour chaque trouée d'atterrissage ; -une ou deux surfaces

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; k) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ; l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; m) Les servitudes

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes

Article Annexe

—

immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes

Article Annexe II

—

Balisage lumineux des champs éoliens Les dispositions du présent paragraphe 3.8.2 ne sont pas applicables aux éoliennes situées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement. - Champs éoliens maritimes a) Balisage diurne - toutes les

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; - réduction en servitude

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude

Article 6

—

TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct. TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct.

Article Annexe I (suite)

—

CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 4.15.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION 4.15.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS 4.15.3.

LEGIARTI000039349051

—

Article 7 Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'accès des pêcheurs aux sites de pêche et aux points d'embarquement

Article 240-1.02

—

Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de liaison depuis la terre ou à partir d'un navire porteur. 3.

Article 110.2

—

Navire ravitailleur et de servitude au large : tout navire définit comme tel au sens de la division 235 du présent règlement. 14.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

caisse à huile.. 7° Autres circuits hydrauliques : - niveau caisse B - pression B ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude

Article ANNEXE

—

Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.

Article Annexe (2) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Code de l'environnement

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres. Nota.

LEGIARTI000043529973

—

. - l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition ; Pour les VOR, les NDB et les DME, le dossier technique comporte également, en plus des éléments mentionnés ci-dessus : - le plan de servitudes radioélectriques

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.

Article Annexe I

—

pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 points : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie...) et, s'il y a lieu, des servitudes

Page 26 · 548 résultats

← Précédent Suivant →