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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielleJuge Unique
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
également des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, d'une part du principe de proportionnalité reconnu par le législateur dès lors que son territoire est couvert par de nombreuses servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001436_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001437_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
4 novembre 2008
1955 ou auprès du service municipal dépositaire du POS, ce qui lui aurait permis de connaître l'existence de la ligne électrique et d'informer les parties au sujet de la nature et des effets de la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
code : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202773_20250220
20 février 2025
20 février 2025
vigueur lors de la demande de prorogation : " Le permis de construire () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489004.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102962_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102983_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102993_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102999_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officiellePage 26 sur 582