Elle sollicite néanmoins que le séquestre, s'il est ordonné, soit levé de plein droit à défaut d'assignation au fond dans un délai de trois mois et demande à être désignée elle-même en qualité de séquestre

constitue, en vertu de l'article 224-1 du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction d'enlèvement ou de séquestration ; que cette infraction est de nature correctionnelle si la personne détenue

[T] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 27 janvier 2015, qui, pour vols avec arme, détention ou séquestration d'otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

X... aux époux Y..., le tribunal, par jugement du 4 mai 1994, a condamné le premier à verser entre les mains d'un séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du

Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages

la cour d'assises spécialement composée de PARIS sous l'accusation de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, et d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2025, qui a condamné, le premier, pour complicité de vol et d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

X... est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse

45745 ; Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la société Lamy Lutti ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité pour le premier semestre

documents comptables obligatoires ; qu'il convient de relever qu'après le contrôle le prévenu a persisté dans ses errements notamment en s'abstenant de déposer des déclarations de TVA pour le premier semestre

limitée à faire état de ce que « malgré les diligences maximales accomplies pour permettre l'examen des dossiers à délai contraint, tous ceux dont l'échéance annuelle arrivait à terme à la fin du semestre

Z..., domicilié ..., agissant en qualité de séquestre, 3 / du receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne-Est, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aude et du directeur

1982, les époux D... ont vendu un studio aux époux I... lesquels ont versé aux vendeurs une somme de 40 000 francs et remis un chèque d'un montant de 13 000 francs à l'agence immobilière à titre de séquestre

Z..., désigné par arrêt du 28 juin 1966 en qualité de séquestre en remplacement de son prédécesseur M.

-J. est-il coupable d'avoir, à M., le 19 avril 1982, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré T... et P...?

administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, détention et séquestration

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6. 1, 63 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de séquestration

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité et à défaut par simple ordonnance sur requête.