Ce moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1520 du même code, constitue une

, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Thierry B..., "beau-frère de l'accusé Marcel Y..." a été entendu sans prestation de serment

lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu ultérieurement après son arrivée à l'audience, sans prestation de serment

résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin X..., régulièrement cité et signifié conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment

l'article 445 du même Code ; 2 / que la société Kosmos avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'ayant reçu le vendredi 24 mai 2002 une télécopie contenant les déclarations en anglais sous serment

psychologue, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, ont exposé oralement les résultats des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé, après avoir prêté le serment

par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la prestation de serment

d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter son assistance lors du procès-verbal d'interrogatoire doit avoir prêté serment

et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 que "le témoin Isabelle Y..., épouse Z..., soeur de Odile Y..., a été entendue sans prestation de serment

de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que résulte du procès-verbal des débats que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment

X..., ABCI et la Société tunisienne de banque, associée de BFT, par laquelle ABCI s'engageait à renoncer au bénéfice de la sentence moyennant l'abandon des poursuites pénales engagées contre elle par STB

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment

Préalablement vous occupiez le poste de technicienne production semence.

la vérité, cette formule étant substantielle et ne pouvant comporter aucun retranchement ; qu'en se bornant à constater que le témoin Jean-François Y... a prêté serment conformément à la loi, la Cour,

pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre des séances

, au bénéfice exclusif de la société RAGT semences et de ses filiales, chargées de leur commercialisation et de leur distribution, a, par un acte du 30 juin 2011, acquis auprès de la société Serasem la

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caussade Semences Group et de ses filiales par le groupe Euralis

ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de l'obligation de prêter le serment