, que l'intéressé n'était pas président-directeur général mais seulement gérant de la société et, d'autre part, que ledit gérant, auquel la poursuite de l'exploitation avait été imposée par les syndics

constitue pas le repas visé audit article et que d'ailleurs la déduction de l'indemnité de panier ne pourrait être cumulée avec celle de l'indemnité afférente au repas de midi déjà admise alors, d'une part

QU'en retenant que les parties s'opposent sur le fait de savoir si un accouchement par voie basse avec usage d'une ventouse s'analyse comme un acte chirurgical, de sorte que la réponse à cette question

, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'urgence à statuer justifiant sa saisine et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail; alors que, de seconde

MENTIONNE NI QUE CET ARRETE ETAIT LEGALEMENT PRIS NI QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE, ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONTRAVENTION ; QUE, DE SECONDE

DIRECTION OU DE GERANCE ADMINISTRATIVE, COMPTABLE OU FINANCIERE QUI SONT ETRANGERES AU BUT POURSUIVI ET, PAR LA MEME, A ENTENDU VISER EXCLUSIVEMENT L'OPTIQUE-LUNETTERIE MEDICALE ; " ALORS QUE, DE SECONDE

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 1991), que l'Institut catholique de Lille, en l'absence d'accord préélectoral, a fixé un délai de

Toutefois, et de première part, M.

Il soutient que - il justifie de l’urgence, car la seconde partie du tableau prend effet au 25 août 2022, et sa suspension lui permettra de reprendre son service le 30 août 2022, au lieu du 25 août,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances Générales de Paris

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que, d'une première part, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il existait entre les cinq sociétés une direction commune et des activités

introductif daté du 10 septembre 1958 et qui ont motivé l'ordonnance de non-lieu du 21 avril 1963 confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 janvier 1964 ; " aux motifs de seconde part que

X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, de première part, qu'il résultait de ses écritures qu'il souhaitait que soient tirées

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Sallaumines a rejeté sa demande tendant au versement de la seconde

plusieurs perfusions sont réalisées au cours d'une même séance, la deuxième perfusion doit avoir sa cotation divisée par deux, la cour d'appel a violé les articles 3 du chapitre II du titre XVI de la seconde

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité

    Lastly, the Supreme Court considered that there was nothing concrete to suggest that the judge’s having participated by video link in the second part of the hearing and the deliberations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant