a régulièrement été notifiée le 18 octobre suivant - elle a prononcé conformément au statut non pas plusieurs sanctions mais la sanction unique de dernier avertissement avec mise à pied et déplacement

[J] conteste la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction litigieuse.

de rejeter leur demande et d'accueillir celle du syndicat des copropriétaires, alors « qu'il appartient au juge de restituer à la prétention son exacte qualification ; qu'après avoir retenu que la sanction

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

raison de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service de prestations doit être précédée d'un courrier invitant l'intéressé à présenter ses observations sur la sanction

susceptible de modulation par le juge judiciaire, au contraire de la sanction financière susceptible d'être prononcée contre l'assuré social qui s'est livré à une activité interdite rémunérée ; qu'en

Au regard de la précédente sanction de faillite personnelle déjà prononcée à son encontre, M.

les moyens, en premier lieu, qu'elle a relevé que le salarié avait fait l'objet d'avertissements pour faits de bavardage en février 1985, décembre 1985 et janvier 1987, bien que d'une part, aucune sanction

réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction

de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés

somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné les irrégularités de la procédure de licenciement commises, selon lui, par son employeur ; Mais attendu que l'indemnité allouée par

du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux que si l'intérêt de l'enfant le commande et non pour sanctionner

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

[O] et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-

est manifestement inadéquate ; qu'en ne recherchant pas si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine indispensable et si toute autre sanction était manifestement