. a été condamné à payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Notaires à Narbonne ; qu'il échet de valider ladite mesure et de la convertir en saisie exécution ; qu'il échet de même de valider l'hypothèque judiciaire provisoire du 15. 06. 2001 ; PAR CES MOTIFS

qu'elle était saisie d'une demande d'exécution d'un titre exécutoire et non de fixation de créance, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Toutefois, si d’autres personnes ont été saisies, l’exécution continue à leur égard (...) 55.

Z... et de sa fille, Mme Y..., entre les mains des époux X..., pour toutes sommes dues aux parties saisies en exécution d'un acte de vente du 21 décembre 1971 portant sur un fonds de commerce et sur l'immeuble

, de dire que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur le moyen tiré de l'absence de communication de la copie du procès-verbal de constat à la suite de l'exécution de la mesure de saisie

En réponse, la SAS Transgourmet Opérations a soulevé : ' in limine litis l'incompétence du Juge de l'exécution pour suspendre 1'exécution de 1'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 novembre 2020

en relation avec la mesure d'exécution contestée dont il est saisi, et en l'espèce, seule est en lien avec la mesure de saisie immobilière en cause la question de la validité de la déchéance du terme

X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant

Celle-ci, pendant l'exécution du plan arrêté le 6 avril 2016, a fait délivrer un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution de la condamnation.

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies

nécessaires pour remettre sa situation patrimoniale dans son pristin état, conformément au jugement du 6   septembre   1993, et de «   procéder, dès le délai d’un jour franc écoulé, à une saisie-exécution

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies

Par acte d'huissier du 30 août 2018, la CAMEFI a fait citer la SAS Les Floriales devant le juge de l'exécution de Metz en exécution de la saisie attribution et M.

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31.a.b.c) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies

ou mesure d'exécution.

le juge de l'exécution ne peut pas, dans le cadre d'une éventuelle saisie exécution, se prononcer à propos de l'application des théories de l'apparence et de la fictivité.