"ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10

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Fanachi, Conseiller d'Etat ; - les observations de Me Brouchot, avocat de l'association pour la protection des écosystèmes aquatiques de Bourgogne et défense de leurs riverains et usagers, - les conclusions

/G... ont acquis au sein de la copropriété le Prabert, les lots 6, 7 et 8 qui sont riverains du chemin litigieux ; qu'ils sont donc propriétaires riverains et ont, ainsi, qualité et intérêt à agir ; qu'il

Camerlo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-00675 du 10 mars 2021 et l'arrêté additif n° 2021-00835 du 7 avril du maire de la ville de Marseille en tant qu'ils ont décidé que les riverains

, et constitue ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuelles

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C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur des riverains

ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements

, et constitue ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels

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