Cette clause litigieuse constitue une exclusion de garantie puisqu'elle prive l'assuré du bénéfice de la garantie, en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, en l'espèce

suivantes sont obligatoirement respectées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance 2°Toute modification

d'une convention spéciale « organisateur de fête ou de manifestation temporaire » et des dispositions particulières applicables à cette convention ; que les dispositions particulières définissent les risques

garanties couvrent des risques encourus par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule, comme la garantie de responsabilité civile, ou des risques encourus par le véhicule assuré, comme la garantie de

La prime s'entend donc de tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est à dire de toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat.

qu'il ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 Septembre

contrat d'assurance souscrit, il rappelait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée que si l'assuré à fait une fausse déclaration, laquelle avait eu pour effet de modifier l'appréciation du risque

décès, incapacité de travail et perte d'emploi ; que la garantie relative à ce dernier risque prévoyait le "report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage" ; que

avaient reçu une information claire et précise des risques garantis et des modalités de mise en jeu de l'assurance de groupe sur la vie souscrit, et statuer comme elle l'a fait sur la demande de la banque

que le tribunal a fait une inexacte appréciation de la clause contractuelle qui lui est opposée ; elle considère en tout cas qu'une telle clause est abusive car l'assureur ne saurait subordonner le risque

garanti et une obligation de règlement du sinistre, qui désigne la réalisation du risque garanti.

compagnie GMF sera déboutée de sa demande de nullité du contrat d'assurance ; Alors 1°) que le défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque

les consorts [P], s’agissant d’une version d’octobre 2022 auxquels les demandeurs ont entendu se référer et dont la pertinence n’est pas contestée en défense, confirment bien en leur article 5 que le risque

du souscripteur à tromper l'assureur sur le risque garanti car à aucun moment l'assuré n'a vu son attention attirée sur l'importance de décrire dans le détail les modalités d'exercice de son activité.

œuvre sa garantie pour deux sinistres mineurs.

changement de ses effectifs, alors que le courtier avait précisément le devoir d'informer l'assuré a priori des conséquences de l'absence de déclaration de toute modification, en cours de contrat, du risque

mais s'est heurtée au refus de la banque aux motifs que les conditions de la garantie n'étaient pas réunis dans la mesure où le décès n'était pas accidentel contrairement aux stipulations générales du

de nos prestations ainsi que le détail des documents nécessaires à leur règlement sont indiqués aux titres IV et V. / Elles vous sont versées par l’intermédiaire de votre Comptable Public lorsqu’un risque