Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M.

Bernard Y..., la cour d'appel (Paris, 26 mai 1998), qui s'est placée au jour où elle a statué, a retenu que le refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire

[Z] [MT], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel,

il n'avait, cependant, reversé sur le compte joint qu'une partie de ces revenus, à hauteur de 120 067 € pour l'ensemble de l'année 2007 (tableau, page 9) ; que si elle évoquait la revente

de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

N° X 16-84.770 F-D N° 1191 ND 7 JUIN 2017 REJET M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° P 16-22.547 Aide juridictionnelle totale

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

, et d'autre part, que « le droit de percevoir une rente professionnelle [n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ;

Y..., les membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui

En premier lieu, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que

ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais

de la circulation de sa demande en réparation du préjudice économique complémentaire causé par la perte d'activités non rémunérées exercées par la victime initiale ; "aux motifs que "au titre des revenus

X..., salarié de la société Sicpa a fait état, auprès de son chef d'atelier d'une douleur au bras gauche qu'il aurait ressentie la veille au temps et au lieu du travail ; que l'employeur ayant contesté

an ; qu'il convient d'y ajouter le salaire annuel de 162 000 francs qu'il aurait pu percevoir en qualité de président-directeur général de la clinique de l'Espérance ; qu'il convient de déduire du revenu

B... ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote légale de retenue a été fixée pour le Moulin de Lège à 78,78 NGF par la direction

prévenu opéré par l'administration Fiscale, que des mouvements de fonds pour les montants significatifs de 149 092 francs en 1993 et 787 494 francs en 1994 ont été observés, excèdent largement les revenus