, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte

X..., à l'occasion d'un prêt immobilier contracté en 1987, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance, venant aux droits de l'UAP (l'assureur

X... a été engagé le 28 mars 1983 en qualité de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire

Le manquement de l'assureur à ses obligations entraîne la prorogation du délai de trente jours dont dispose le souscripteur pour exercer sa faculté de renonciation au contrat.

branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les Laboratoires Biosédra, qui avaient souscrit

par Serge X... des chefs de témoignage mensonger, le 26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté

[...]                                           , contre un arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association nationale des retraités

(la société SEH) a souscrit un contrat de crédit-bail avec la société Cogiroute, nouvellement dénommée Finalion le Baudran ; que MM.

X... et Mme Y... ayant appris, postérieurement aux opérations de partage, que leur mère avait souscrit en 1995 et 1997 deux contrats d'assurance-vie au profit de leur soeur, ont assigné cette dernière

soumettre à la signature d un commerçant un acte mixte intitulé " facture consigne ", prévoyant que l opération consiste en un dépôt pendant un délai de huit jours et que si, passé celui-ci, le souscripteur

sont opposables à la société RVT qui ne peut pas se prévaloir auprès des sociétés du groupe Mewa des obligations souscrites par le GIE Elis », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en retenant tout d'abord, pour déclarer recevables les demandes de la banque au titre des prêts souscrits

cotisant constitue de la part de cet organisme une faute directement à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc cet organisme à réparer la perte de droits à la retraite

II- SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DES PANNEAUX SOLAIRES ET LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE ET DE POSE DE L'INSTALLATION OUTRE FRAIS ET INTERÊTS DU CREDIT SOUSCRIT Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

Gilles et Maurice A avaient bénéficié au titre de contrats d'assurance vie souscrits par M.

'Garantie Retraite'.

(les acquéreurs) ont conclu plusieurs contrats de vente avec la société Habitat écoconfort (la société), financés par des prêts souscrits auprès de la société Domofinance (la banque) pour un montant total