. / Le 21 juin 1999, Madame Y... déposait plainte avec constitution de partie civile contre Mmes Z... et A... et contre B... pour violation de domicile. / Ces trois personnes étaient mises en examen ;

La Caisse de retraite du personnel de l'aéronautique civile a déposé plainte à son tour, en faisant valoir que le personnel de la société [5] était affilié au régime d'assurance irlandais, alors qu'il

La cour relève également qu'est mentionné sur cette réédition du relevé bancaire un "e-retrait" intitulé "E-RETRAIT DAB 1604 REF03008A00 CARTE **3127", lequel a été effectué le 16 avril 2014 et a entraîné

. et a statué sur le fond ; " aux motifs qu'" il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la prévenue dès lors qu'il ressort de ses écritures qu'un juge d'instruction se trouve saisi par sa plainte

du contrat de mandat, un usage déterminé ; que son obligation s'éteignait nécessairement au jour où il n'était plus en mesure d'utiliser la procuration, c'est à dire le 11 mars 1999, date de la rétractation

à l'exécution du plan ; que l'organisme D...

de base et le 28 décembre 2016, la liquidation à taux plein de sa retraite supplémentaire.

de Philippe X..., dont l'état de santé était précaire ; que si Philippe X..., intempérant depuis plusieurs années, avait subi plusieurs hospitalisations depuis 1992, postérieurement à sa mise à la retraite

la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) les avis visés par l'arrêté n° MCC-0000000218 du 1er août 2016 la plaçant

euros et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

de pouvoirs interdite par l'article 151 du Code de procédure pénale s'entend de la commission rogatoire portant sur des faits qui excèdent la saisine du juge d'instruction tels que résultant de la plainte

des armes et les exigences d'un procès équitable la chambre d'accusation qui, avant de décider qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen des chefs dénoncés dans la plainte

..., faisant valoir que les possibilités pour lui d'être seul avec la fillette étaient très limitées en raison de la présence constante à la maison de sa mère gardienne d'enfants, de son père à la retraite

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cana Plast

Les enfants d'[I] [O] ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du chef d'abus de faiblesse au préjudice de leur père, au motif que ce dernier dont l'état

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne