Codes de loi français

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.

Article R2352-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

Code de la défense

Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :

Article 5-1

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. II. - Le préfet de région contrôle les centres de formation, qu'il a agréés.

Article 2

suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait

Article 18

Code de la propriété intellectuelle

En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; 2.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

Article 11-2

Code général des impôts, annexe II

La demande d'agrément zoosanitaire doit être adressée par le responsable de l'établissement au préfet à l'aide du modèle CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Article 371 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.

Article R642-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une évaluation technique sur

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

. - Dans ce cas : 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à

Article D256-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18