Article D4244-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4244-4
Article D4244-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 59
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 septembre 2013
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Texte de l'article
La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
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