de réputer non écrites les clauses figurant dans les conditions générales d'un opérateur économique qui, dans l'hypothèse où ses distributeurs consentiraient à s'y soumettre, constitueraient des restrictions

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction

Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans

l'espèce l'employeur a ajouté à l'avis du médecin du travail dans un courrier adressé le 3 octobre 1997 "sans utilisation d'outils pouvant nuire à votre santé" alors que cette indication est une restriction

interventions chirurgicales, de la compétence du chirurgien-dentiste et que connaissent un temps orthodontique, appropriées au traitement et au cours de celui-ci, n'entrent pas dans le champ des restrictions

cause pour une superficie de 19, 48 m et non la totalité de la construction qui occupe une superficie de 53, 10 m comme visé dans la citation ; que le prévenu ne peut se plaindre devant la Cour d'une restriction

que c'est la situation juridique née de l'interdiction du territoire qui est la mesure de l'intérêt à agir du requérant qui sollicite le relèvement de cette peine ; que l'accès au juge subit une restriction

, a privé sa décision de base légale; "2°) alors que l'article 138, alinéa 2,12°, du Code de procédure pénale limite expressément l'obligation qui peut être mise à la charge d'un prévenu à une restriction

l'entreprise avait installé le conduit de fumée "en connaissance de cause", sachant qu'il serait utilisé avec une chaudière à bois et cependant sans formuler "aucune réserve" et sans faire "aucune restriction

d'Allonnes, dans laquelle sont interdites les constructions, à l'exception de celles liées aux exploitations agricoles existantes, ainsi qu'à l'ouverture de carrières, a justement tenu compte de ces restrictions

effet à cette garantie au-delà de la période de la location-gérance, bien qu'aucun terme, même implicite, n'eût été prévu à l'engagement personnel des associés, la cour d'appel en y ajoutant une restriction

transport était confié à un opérateur ayant par ailleurs une activité funéraire bien qu'il ne résulte pas clairement des termes de la loi du 13 janvier 1993 que le législateur ait entendu poser une telle restriction

principe qu'une acquisition immobilière ne pouvait constituer un objet social et qu'il n'y avait pas d'oeuvre commune faute d'exercice en commun d'une quelconque activité, apportant ainsi au texte une restriction

d'une ou plusieurs entreprises ; que ne saurait répondre à cette définition l'exercice du droit dans un seul domaine spécialisé ; qu'en décidant que le décret du 27 novembre 1991 ne posait aucune restriction

est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité de l'activité du salarié, ni par une rémunération élevée, ni par des restrictions

susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction pénale doit prononcer les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, étant précisé que toute restriction

lors qu'elle invoquait, non une aggravation temporaire de l'état de son fils, mais une aggravation constante qui, selon elle, aurait perduré jusqu'à ce jour, la cour d'appel, en leur apportant des restrictions

X... semble être le seul membre du personnel visé par la restriction, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un motif dubitatif et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L