Celle-ci a formé une requête en restitution. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle, * 750 € au titre du travail dissimulé, - débouté [T] [M] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution

faute commise ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'en rejetant la demande en restitution

[G] [W] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

[M] [U] à rembourser à la société Altran Technologies la somme de 3 234,66 € au titre des JNT/RTT, - débouté [M] [U] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution

C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de

-74 du Code rural ; que l'action en restitution qu'il institue suppose simplement qu'il n'y ait pas coïncidence entre la valeur vénale des biens mobiliers cédés, auxquels on ajoute forfaitairement 10 %

contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de refus de restitution

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