recevable sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu

applicable à l'action en responsabilité contractuelle exercée par la CRAM au titre de la délivrance défectueuse des sommes en dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 116 du code des postes et télécommunications

cette clause ne concernait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 ancien du

A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.

décennale, ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et du conducteur d'opérations.

Z... auprès de Groupama couvrait la responsabilité contractuelle du sous-traitant résultant des désordres de nature décennale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

Y... pour le même motif et en vue de la réparation du même préjudice ; qu'en affirmant cependant que les actions en responsabilité contractuelle formée par le GAEC "Aux Beaux Visons de l'Est" n'avaient

actes des 9 et 12 juin 1987, assigné le cabinet Ama et les entrepreneurs en réparation ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande dirigée contre le cabinet Ama sur le fondement de la responsabilité

de payer ces bons, en raison de la prescription, les légataires l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les légataires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité

tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en considérant que la question de la réception était sans intérêt cependant

contractuelle en vertu du principe de non-cmul et de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle.

établit une faute détachable du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où les vices n'affectent pas la solidité de l'immeuble ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité

professionnelles qui a son autonomie propre quant aux prescriptions d'imputabilité et aux modes d'indemnisation, n'exclut pas, dans les hypothèses où elle est inapplicable, la mise en oeuvre de la responsabilité

contractuelle engagée par la Sa BPCE Assurances à l'encontre de la Sasu CSI est prescrite ; . déclare irrecevable l'action en responsabilité contractuelle de la Sa BPCE Assurances à l'encontre de la

civile contractuelle de la Sas [...] de sorte que l’invocation de la garantie décennale à titre principale et de la responsabilité contractuelle de la Sas [...], à titre subsidiaire, n’a pas pour effet

, est constituée par la décision judiciaire condamnant l'assuré à indemniser la victime ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de la SMABTP aux obligations

n'a pas exécuté le réseau d'égout séparatif stipulé au marché, et d'autre part au défaut de surveillance des architectes qui a rendu possible cette inexécution d'ouvrages essentiels ; qu'ainsi la responsabilité