AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a33
1 octobre 1996
1 octobre 1996
titre de trop-perçu de frais de déplacement et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais de téléphone alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter
Source officiellePage 26 sur 30201
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058
18 janvier 2022
18 janvier 2022
nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect
Source officielle