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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401a33

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

titre de trop-perçu de frais de déplacement et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais de téléphone alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01055

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

pour, d'une part, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et, d'autre part, refus de se soumettre à un prélèvement biologique seraient disproportionnées au regard du droit au respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00673

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[N] - qui soutenait être tenu, lors de ses déplacements dans l'enceinte du site, de pointer au poste d'accès principal, de se soumettre à des contrôles de pratiques, de respecter toutes les consignes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00590

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Soutenant que son licenciement était nul comme portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00327

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

d'un contrôle judiciaire indispensable pour garantir la représentation en justice de ce dernier et dont les modalités sont indiquées au dispositif », sans contrôler, comme elle y était invitée, le respect

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249b3

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

infractions de même nature ; "1 - alors que l'entrepreneur de transport routier peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a pris les dispositions de nature à faire assurer le respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f6b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La nécessité de respecter le principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e0f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Ufith Udeco ; Met hors de cause La Banque de France, qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen tiré du non-respect

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CC

civ1

61372198cd580146773f513f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à l'encontre de la société Marignan immobilier ; Sur le moyen tiré du non-respect

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CC

soc

613723e7cd5801467740fad9

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

La conjoncture actuelle étant difficile, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas respecter nos engagements vis-à-vis de nos clients.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5723d498051f26f4399a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision initiale du tribunal paritaire, statuant sur la régularité de la résiliation et les obligations légales liées aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour retient que le CSE Springer ne démontre aucune recherche de reclassement effectuée au sein de la société Bio Springer et n'a donc pas respecté son obligation de reclassement, en application des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

les déclarer recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que l'offre de prêt émise par la société Crédit Foncier de France, acceptée par eux, ne respecte

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CA

21e chambre

5fca322e9c3644b39432ce1f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[O] désigné président, actionnaires chacun  de la société à hauteur respectivement de 14 % et 51 %, et anciens  salariés  de la société LGM, actionnaire quant à elle à hauteur de 24,8 % du capital.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02000

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02001

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02002

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

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