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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02081
29 octobre 2010
29 octobre 2010
n'est pas contesté que lors du scrutin le syndicat Fédéchimie CGT-FO n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, que dès lors à cette date, le syndicat avait perdu sa représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que la représentativité des organisations
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880647
15 mai 1995
15 mai 1995
l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale : "Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed03f
5 novembre 1987
5 novembre 1987
chose jugée à l'égard des parties dans la présente instance, a privé sa décision de base légale, alors, en troisième lieu, que le caractère catégoriel d'un syndicat ne faisant pas obstacle à sa représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02201
10 novembre 2010
10 novembre 2010
premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116121_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de la santé publique, - le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55123
24 février 1972
24 février 1972
TRAVAIL (CAT) AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502f7
14 janvier 1982
14 janvier 1982
DANS L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR LES 62 AGENCES DE LA REGION PARISIENNE DE LA BNP ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LEUR REPRESENTATIVITE DANS CHACUNE DE CES UNITES DE TRAVAIL, LES DECISIONS DECENTRALISANT
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4618b
20 octobre 1994
20 octobre 1994
nationale, le jugement attaqué retient qu'il n'apparaît pas que le Tribunal puisse apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés agricoles présentant des candidats aux élections
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006836
2 juillet 2007
2 juillet 2007
et de la politique sociale agricoles de Basse-Normandie, indiquant à la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants (FNSOAI) qu'elle ne satisfaisait pas aux critères de représentativité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041126
23 décembre 2011
23 décembre 2011
./ Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : / 1° Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908811
21 mai 2012
21 mai 2012
critères retenus pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national, les auteurs de l'article R. 4422-5 ont pu valablement estimer que l'importance des résultats des syndicats reconnus
Source officiellesoc
6137246ecd58014677415707
19 mai 2004
19 mai 2004
salariés de l'établissement considéré et non en fonction des résultats obtenus, aux dernières élections des délégués du personnel, par les autres syndicats bénéficiant d'une présomption légale de représentativité
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520aa
7 avril 1993
7 avril 1993
du syndicat SNIACAM, la cour d'appel, après avoir constaté que les syndicats CFTC et CFDT bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité avaient adhéré les 5 octobre et 3 novembre 1988
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f50
26 mai 1977
26 mai 1977
; ALORS QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS A DEMONTRER LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT EN CAUSE QUI DOIT S'APPRECIER AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET NON SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb871
17 mai 1994
17 mai 1994
instituée par l'article L. 412-4 du Code du travail et doit faire la preuve qu'il réunit dans l'entreprise les critères de la représentativité prévus à l'article L. 133-2 du Code du travail ; Qu'en
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc819
11 janvier 1995
11 janvier 1995
prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, et doit faire la preuve qu'il réunit dans l'entreprise les critères de la représentativité prévus à l'article L. 133-2 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
9 février 2000
Par lettre recommandée du 22 octobre 1999, la fédération CFTC-FECTAM confirmait que seuls pouvaient se prévaloir de la représentativité syndicale CFTC les personnes suivantes délégué syndical central
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f44e
25 janvier 1978
25 janvier 1978
ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE MAI 1977, LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUE A DEMANDE A PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL ; QUE LA BANQUE A REFUSE EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53320
13 septembre 2005
13 septembre 2005
qui se sont déroulées le 8 juin 2004, le tribunal d'instance, après avoir relevé que l'employeur avait retiré les listes présentées par le syndicat Sud le 4 mai 2004, en invoquant l'absence de représentativité
Source officiellePage 26 sur 421