[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

certes des états de répartition des pourboires produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine

moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile, que le titre sur lequel repose

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

mois, vous serez réputée avoir accepté la modification ainsi proposée.

A... ; qu'en modifiant la répartition de la charge finale des indemnités dues aux victimes, telle que fixée par cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 13.

591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ; "aux motifs qu'il ressort

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 14 septembre 1998), rendu en dernier ressort, que

qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée par l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvait s'appliquer dans ce cas" ; Attendu qu'il ressort

X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux entre le 16 juillet 1979 et jusqu'au 7 décembre 1985, en tout cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et avant la prescription de l'action publique

fondement de ce texte est demandée; qu'ainsi, la cour d'appel qui pour refuser d'appliquer l'article L. 761-7 2° du Code du travail se fonde sur ce que la publication du journal "les Dépêches" avait repris

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

à ces déclarations aient été recouvrées, ainsi qu'à des cotisations dues au titre de la formation continue afférente à l'année 1980 ; que l'assignation lui a été délivrée le 3 juin 1988 ; qu'il ressort

d'imposition que celle-ci pouvait être tacite, que l'article 160-1 ter précité spécifie au contraire, qu'en l'absence de demande expresse, le contribuable est réputé non demandeur d'un report et que la