légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . » Réponse de la Cour 4.

En réponse la société SIV.RE, par courrier du même jour, a proposé à Madame [K] [Y] le diagnostic du véhicule et une prise en charge au titre de la garantie commerciale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Clause Van Meerbeeck,

C'est à tort que la société prétend que 'Mme [H] n'a jamais alerté la concluante sur la nécessité absolue d'organiser une visite médicale de reprise' alors que l'initiative de la saisine du médecin du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

pas exceptionnelement (cette restriction contenue par l'article 37, alinéa 4, concernant le personnel des bureaux et entrepôts et non pas le personnel de vente) mais selon les nécessités de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par SNCF réseau mais également, lorsque cela est nécessaire, fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée

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O... ne nécessite pas une prise en charge multidisciplinaire et quotidienne ; qu'il suffit de se reporter aux développements des écritures des experts et à leurs conclusions pour observer qu'il ne peut

V..., avocat, a déposé au nom de la SCI des conclusions en réponse comportant un passage ainsi rédigé : « au vu des premiers éléments communiqués, [la SCI] s'interrogeait en effet sur la fiabilité d'éléments

offerte mais qu'il répond à cette proposition en évoquant un harcèlement ; que le même jour, son supérieur hiérarchique, M.

comme une première demande en sorte que la décision de prise en charge est nécessairement irrégulière de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

H... et F... avaient renoncé à lever l'option d'achat, il n'apparaissait pas que le prêt bancaire ait été obtenu. 10.