Les montants numéraires de référence de cette rente, tant en ce qui concerne le plafond de CINQ CENT MILLE (500 000) francs que le plancher de QUATRE CENT MILLE (400 000) francs bénéficieront de l'indexation

instance de Digne-les-Bains a : - prononcé le divorce des époux [V] aux torts partagés, - condamné l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire en capital de 90 000 euros sous la forme d'une rente

DD... en ce qui concerne la prestation compensatoire à savoir le versement d' un capital de 60. 000 euros sur dix années sous forme de rente mensuelle indexée de 500 euros par mois, - prendre acte de sa

Sur ce, La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique aux actions en paiement des arrérages des rentes viagères, dont l'indexation constitue une composante, et permet au crédirentier

E... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 € sous la forme d'un capital versé en une seule fois, ou subsidiairement sous forme de rente mensuelle indexée d'un montant de 2 000

Jean-Pierre X... demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une prestation compensatoire de 75. 000 euros à Madame A..., - fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

situation respective de chacun des époux une disparité justifiant l'octroi au bénéfice de l'épouse, et en application de l'article 276 du code civil, d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente

cas échéant, avec l'assistance de la force publique, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - dit que Monsieur X... devra verser à Madame Z... épouse X... une pension alimentaire indexée

annuelle et viagère de 18.000 F payable par mensualités de 1.500 F, cette rente étant indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains.

36'288 €/ an à déduire : ° CRAMIF : ° BTP PRÉVOYANCE reste: rente 18'407,08 €/an sur justificatif et suspendu si suppression des permissions - perte de gains professionnels futurs :

; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente

[B] [W] à payer à Mme [A] [X] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère indexée de : - 200 € jusqu'en décembre 2015 inclus, - 100 € à compter de janvier 2016, - dit

Ils affirment qu'au jour de l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Toulon, le montant de la rente mensuelle indexée s'élevait à la somme de 2 386,82€.

une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs pendant vingt années à compter du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable et d'un capital de 500 000 francs dont le versement

en rapport constant avec l'évolution du coût de la vie ainsi que la pérennité du service et du paiement trimestriel régulier des rentes viagères indexées, et, d'autre part, à procurer aux débirentiers

, soit la somme de 609, 80 euros par mois à compter du 1er novembre 2001, et de l'indexation de la rente principale, soit la somme de 7 745, 30 euros jusqu'au 30 juin 2008, et débouter Claude Z... de ses

de la rente viagère, - dit que le montant de la rente est indexé sur l'indice du coût de la construction, - condamné Melle [V] [L] à payer à Mme [F] [K] veuve [L] la somme de 6 500 euros à titre de

sera indexé au taux d'IPP ; - dire et juger qu'en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant et que la