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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103501_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508768_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501591_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E A et Mme D B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille C A, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee12e
11 mai 1988
11 mai 1988
Y... et que ces accords auraient été implicitement acceptés par la société SLLI sans relever le moindre élément de fait à l'appui de ces affirmations aux termes desquelles le maître d'ouvrage aurait,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210280_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et un mémoire enregistré le 24 février 2023, Mme A B, agissant en qualité représentant légal de l'enfant Fiona Bokpoy, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215451_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
novembre 2022, Mme B A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs, E et F C, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400634_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de délivrer un visa de long séjour à Mme G B, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer le visa sollicité,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402702_20240830
30 août 2024
30 août 2024
E et Mme B G D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A F C E, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311336_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312463_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et Mme D F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B G A C et H A E, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) refusant implicitement de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307673_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
leur nom propre et en qualité des représentants légaux de Hamad D A E, Abdulrahman D A E, Aubi D A E et Munzer D A E, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407266_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représentée par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406621_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301647
17 décembre 2013
17 décembre 2013
appartenant à Mme X..., sous réserve de l'autorisation du syndicat des copropriétaires d'édifier un escalier extérieur de communication ; que cette autorisation n'ayant pas été accordée, la SCI a déclaré renoncer
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f80df
10 mars 1993
10 mars 1993
acquise peut résulter de tout acte manifestant implicitement ou explicitement la volonté de renoncer ; qu'en considérant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510672_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, Mme C..., représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 30 août 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514848_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 5 mai 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007557_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A B, représenté par Me Mauvezin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2020 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101932_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A C, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus de séjour implicite du préfet de la Haute-Vienne suite à une demande du 5 mars 2021 ; 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Vienne
Source officiellePage 26 sur 1552