inopposable au salarié, dès lors que les registres des marchands ne font pas preuve contre les personnes non marchandes, la cour d'appel a violé l'article 1329 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation

instituaient une servitude conventionnelle de passage sur une allée et une cour « se trouvant à l'est » du fonds servant et que par acte du 24 septembre 1982, les propriétaires du fonds dominant ont renoncé

[A] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire, de constater qu'il a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial

à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription

procéder à l'enlèvement des cadavres d'animaux morts dans le périmètre qui leur est assigné par arrêté préfectoral, il ne résulte d'aucune de ces dispositions que ces établissements ne pourraient renoncer

que les consorts X... n'ont pas sollicité l'octroi d'un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse de cession du droit au bail ; qu'en décidant que la Société nouvelle de chaussures avait renoncé

par mail du 7 mars 2012, l'huissier de justice avait fait savoir au séquestre, fabricant de la cabine UV litigieuse, que le créancier, bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait

tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait d'accepter une offre d'indemnisation, relativement à certains chefs de préjudice, ne peut valoir, à elle

un arbitrage mais avaient considéré, peut-être à tort, qu'il n'y avait pas, pour ce type de recouvrement, matière à arbitrage ; qu'en retenant néanmoins que lesdites sociétés avaient irrévocablement renoncé

du trésorier principal, admis la créance de la commune au passif de la société CHE, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit ne peut être rétractée par son auteur, qu'avec le consentement

retard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, antérieure à la loi du 10 juin 1994, l'administrateur est présumé avoir irréfragablement renoncé

tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir été informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In

elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté de renoncer

F... n'était pas valablement engagé par la clause attributive de compétence conclue par ce dernier avec la société Chantiers modernes, la cour d'appel a jugé que le caractère équivoque de sa renonciation

"Même si la renonciation par M.

à une demande en justice, ensemble la renonciation à un ou plusieurs moyens de défense tirés de la nullité du titre de propriété industrielle argué de contrefaçon ne peut résulter que d'actes manifestant

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

décision entreprise, et le pourvoi du salarié critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'arrêt, le défendeur au pourvoi déclare renoncer