invoquée un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, par application de l'article 104 du code susvisé, d'arrêter d'office les bénéfices non commerciaux

en 1979 sont, à les supposer établies, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que la circonstance que le directeur des services fiscaux de l'Hérault a, au cours de la procédure

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de que le décret du 1er février

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société requérante conteste en appel la régularité de la procédure d'imposition, cette prétention

auxquelles les juges du fond se sont référés pour entrer en voie de condamnation ; que, dès lors, faute de détenir un dossier complet, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... a produit à l'audience du tribunal administratif des photos et croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit

de la décision de rejet de la réclamation : Considérant qu'une insuffisance de motivation de la décision prise par le directeur sur la réclamation du contribuable est sans influence sur la régularité

de la décision de rejet de la réclamation : Considérant qu'une insuffisance de motivation de la décision prise par le directeur sur la réclamation du contribuable est sans influence sur la régularité

de la décision de rejet de la réclamation : Considérant qu'une insuffisance de motivation de la décision prise par le directeur sur la réclamation du contribuable est sans influence sur la régularité

X, ait constaté, par un jugement du 10 juin 1992, le non-lieu consécutif aux dégrèvements susmentionnés intervenus en cours d'instance, était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure

Jean-Louis X..., - les conclusions de Mme de Saint Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que si M.

Sur la régularité de la procédure et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure, déclaré régulière la décision

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que

aux règles issues du décret du 1er février 2007 qui a, au demeurant, contribué à inclure dans la procédure le respect du délai de trois mois comme condition de régularité de la procédure pénale ; qu'admettre