X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité

l'article 1er du Code du commerce, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité

statuant sur le caractère contradictoire ou par défaut du jugement, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière l'appréciation des premiers juges ; qu'il lui appartenait alors de vérifier la régularité

instituée au II de l'article loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus d'inscription, notamment afin de mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité

en justice dans le cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la SNCF mobilités ne pouvait contester la régularité

N... en qualité de parent, au motif que les faits déclarés ne correspondaient pas à la réalité biologique de l'enfant, sans examiner la régularité de l'acte de naissance au regard de la loi canadienne,

mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa précédent » ; que la régularité

la composition de la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc pas la régularité

et 23 juillet 1996, ce qui rendait caducs les avis de fin d'information donnés à ces dates et imposait au juge de donner aux parties un nouvel avis leur permettant, le cas échéant, de contester la régularité

pas applicables car Adelina Von Furstenberg s'était présentée volontairement; que la nullité soulevée ce jour repose exactement sur le même fondement mais porte sur la garde à vue et donc sur la régularité

condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 7 ans ; "alors que la Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la régularité

pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions prises par les SAFER dans l'exercice de leur droit de préemption, il lui incombe, en revanche, selon l'article L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité

... faisaient valoir que la déclaration de créances comportant deux signatures différentes et qui n indiquait pas le nom du déclarant, voire les noms des signataires, ne permet pas de vérifier la régularité

affaires de sécurité sociale, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 /, que l'avis de l'expert médical, dont la régularité

action fondée sur le droit cambiaire, le juge ne peut se référer, pour apprécier le bien fondé de la demande, à l'intention des signataires de la lettre de change ; que seule importe en effet la régularité

l'amende, il échet de l'infirmer partiellement en n'assortissant pas du sursis la suspension de permis de conduire prononcée ; "alors que la minute de l'arrêt doit faire preuve, par elle- même, de la régularité

n'avaient, de ce fait, pas été encore transmis ; "que, dans ces conditions, l'absence au dossier du procès-verbal de perquisition et de saisie de l'agenda d'Alexandre Y... ne pouvait entacher la régularité