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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881
3 novembre 2016
3 novembre 2016
ou l'engagement d'une procédure de licenciement ; que la société Eiffel ne saurait se prévaloir d'un refus de mutation professionnelle alors que les modifications du contrat de travail sont intervenues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f8929f6bffa995b371
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'employeur ne peut pas plus reprocher au salarié le refus d'une mutation qui n'avait pas encore pris effet puisque le contrat de travail était encore en cours de suspension.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
susceptible d'étayer ses allégations selon lesquelles sa mère aurait eu besoin de son assistance, et qu'il ne soutient pas que l'administration aurait eu connaissance de cette circonstance à la date du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10908
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Par courrier du 23 décembre 2013, j'ai maintenu ma position de refus de la nouvelle affectation.
Source officielle17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 17 mars 2015, le salarié a également refusé cette mutation indiquant rester sur le poste de travail situé à [Localité 7].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863
13 mai 2015
13 mai 2015
une mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de mobilité, l'arrêt retient que celle-ci est valable dans la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49082
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 25 juin 2021, Mme [E] a refusé cette mutation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'administration, pour sa part, n'apporte pas d'éléments crédibles de nature à contredire la situation de harcèlement moral caractérisée par le dénigrement, l'entrave à l'évolution de carrière, les refus
Source officielle15e chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf9
22 octobre 2014
22 octobre 2014
[E], après le refus de mutations, était sans activité professionnelle mais rémunéré depuis le mois de décembre 2004. Le 28 février 2008, la société Précilec a mis M. [E] à la retraite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399dec
23 septembre 2010
23 septembre 2010
La cause réelle et sérieuse invoquée est le refus de mutation en respect des engagements prévus dans le contrat de travail. Contestant le motif de son licenciement, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10368
29 mars 2017
29 mars 2017
La cour observe que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément le refus du salarié de la mutation proposée mais que ce dernier l'a interprétée comme cela et fonde son argumentation exclusivement
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, j'ai pris la décision de procéder à votre licenciement pour le motif suivant : 'refus de mutation'.'
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de mutation n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
relevant d'un acharnement du proviseur auquel se sont ajoutés une gestion fautive de sa situation administrative et de son dossier administratif, une absence vexatoire de promotion de grade et de multiples refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Il estime que Madame X était légalement réputée avoir accepté sa mutation à Brignais, faut de l'avoir refusée dans le délai d'un mois à la suite de la notification du 22 avril, prévue à l'article L 321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514
1 juillet 2020
1 juillet 2020
T... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014 ; qu'il convient de souligner qu'à
Source officielleChambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
22 février 2019
: - son courrier électronique du 3 juillet 2015, les courriers de l'employeur du 9 et 10 décembre 2015, et son courrier à l'inspection du travail du 18 décembre 2015 susvisés ; - sa lettre de refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur l'urgence : - les mutations prenant effet au 1er septembre 2025, l'exécution de la décision attaquée est imminente ; - le refus de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc0723c49b5f2b54e0638a
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... que compte-tenu de son refus de mutation géographique, celui-ci resterait affecté définitivement sur son secteur géographique habituel. Ainsi la mise à l'écart de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203012_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officiellePage 26 sur 1435