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27 943 résultats pour « rectification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f4934434

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la procédure de rectification Selon les dispositions de l'article L 57 du code de procédure fiscale, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Delalez demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques du 10 novembre 2020 confirmée le 16 décembre 2020 portant rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification qui, s&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209043_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la directrice générale des services de l'université Paris-Saclay refusant de donner suite à sa demande d'édition des bulletins de paie rectificatifs de décembre 2019 et de l'année 2020, et de rectification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service ne l'a pas informé de la teneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00088

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 janvier 2023), après avoir notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu'elle a ensuite abandonnée, l'administration fiscale a, le 30 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

constatations et violé l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'AMR adressé à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire doit faire référence à la proposition de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102536_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une proposition de rectification du 16 novembre 2020 selon la procédure contradictoire, l'administration fiscale a avisé M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102690_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre notamment de l'année 2015, à l'issue duquel l'administration a entendu réintégrer, par une proposition de rectification en date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ils soutiennent que : - le délai de reprise était prescrit à la date à laquelle leur a été notifiée la proposition de rectification ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00435

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette problématique ressort en réalité d'une appréciation fiscale dans le cadre de laquelle l'administration fiscale a toute compétence pour redresser l'association si elle estime que des impôts sont dus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00335

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00261

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200696_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00602

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2019), l'administration fiscale a notifié à la société Zaika, à l'adresse de son siège social, une proposition de rectification, rehaussant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

rectification. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100996_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Au demeurant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis le 12 février 2021 un avis favorable au maintien des rectifications de l'administration fiscale

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TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208065_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier des termes des propositions de rectification, que l'administration fiscale a mentionné les pièces produites par l'intéressé pour justifier de sa domiciliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00274

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui a été suivie, le 25 juillet 2011, de l'envoi d'une proposition de rectification portant notamment calcul d'un nouveau résultat fiscal imposable

Source officielle