AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la procédure de rectification Selon les dispositions de l'article L 57 du code de procédure fiscale, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officiellePage 26 sur 1398
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Delalez demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques du 10 novembre 2020 confirmée le 16 décembre 2020 portant rectification
Source officielle