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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210018
10 janvier 2019
10 janvier 2019
, avocat de la société BPIFrance financement ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210019
10 janvier 2019
10 janvier 2019
, avocat de la société BPIFrance financement ; Sur le rapport de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDP S.A.R.L. HEDENc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDR S.A.R.L. LOHNIc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDT S.A.S. CVJc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210321
4 juin 2020
4 juin 2020
Le risque de contrariété de décisions, ainsi démontré, suffit à établir l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances, de sorte qu'il paraît d'une bonne administration de la justice qu'elles
Source officielleREFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 27 mai 2025, Monsieur [I] [F], expert judiciaire dépose le rapport définitif au tribunal de commerce de Lorient.
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44397
18 juin 1980
18 juin 1980
D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA LICEITE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE DEMEURE SUBORDONNEE AU MAINTIEN DU RAPPORT
Source officielleciv3
613722b6cd5801467740072a
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.
Source officielle2ème Chambre
643a42e7d83dbd04f5fb2b68
14 avril 2023
14 avril 2023
Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100021
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[I] n'ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ; Qu'en
Source officielle4ème Chambre
63c109b0bf9fd47c90a13db2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M et Mme [P] indiquent s'en rapporter à l'appréciation de la cour ainsi que la société Générali.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00129
3 février 2026
3 février 2026
de connexité. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... entre les mains de la société bordelaise de CIC d'Agen, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par conclusions du 19 septembre 2025, la société BYG ARCHITECTE demande le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône au motif de la connexité entre les deux procédures
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
un loyer qui n'est pas modeste et en commettant des actes de publicité trompeuse – confusion entre colocation et cohabitation intergénérationnelle solidaire et dissimulation de ses intentions commerciales
Source officielleciv1
613722a5cd580146773ff906
14 mai 1996
14 mai 1996
, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, que, si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ne fût réputée dissoute
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162f6eeb807dfe813d296cb
6 juillet 2012
6 juillet 2012
entre trois sociétés distinctes, que la connexité ne se présume pas et doit exister au jour du redressement judiciaire, qu'une cession de créance ne saurait créer une connexité a posteriori ni porter
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
20 mai 2026
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
précisément aux conditions et à la réalisation ou non d'une vente entre les parties, et ne se rapporte en rien à l'application du statut du fermage.
Source officiellePage 26 sur 962