EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTENU HOELTGEN EN QUALITE DE SYNDIC, A, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENU QUE LE JUGEMENT ETAIT NUL POUR INDIQUER FAUSSEMENT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT

cet effet le docteur [F] médecin qui procède à l'exécution de sa mission en prenant connaissance du dossier médical ainsi que des éléments produits par chacune des parties et en fait immédiatement rapport

écrit du technicien qu’il soit transmis à la caisse en application de l'article 173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T] coupable de subornation de témoin, alors « que le rapport oral d'un conseiller est une formalité substantielle, nécessaire à l'information

constitue une formalité préliminaire dont l'omission entraîne la cassation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prorogation de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

attendus sur les opérations immobilières terminées à hauteur de 630 000 euros, que le prévisionnel de trésorerie transmis est favorable jusqu'au mois de mars 2026 Le juge-commissaire, entendu en son rapport

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.