La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées,

Article 3

—

peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Article L1233-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.

Article R6523-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement

Article R1443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés

Article L2315-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article 11

—

Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

Code général des impôts, annexe IV

Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5

Article D1432-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 est fixé par son président.

Article L912-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

élus au niveau régional ; - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

A ce titre, le collège de résolution : 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres, les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution ; 2° Préside les réunions du collège d'autorités de résolution dont

Article 92

—

I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale

Article D1433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

Les travaux du conseil national de pilotage sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des

Article Annexe art. 47

—

Jusqu'à la mise en place des comités techniques et du comité de direction, institués par les articles 33 et 37 du présent règlement, les attributions confiées à ces organismes par le même règlement sont respectivement exercées par : Les comités techniques

Article 5

—

commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion

Article 10

—

Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance.

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 29

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte.

Article 22

—

A ce titre : 1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe

Article Annexe 4

—

PILOTAGE ET ÉVALUATION DES EXPÉRIMENTATIONS Le suivi de l'expérimentation est assuré par un comité de pilotage national s'appuyant sur des comités locaux. 1.

Page 26 · 11 120 résultats

← Précédent Suivant →