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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Source officielle

Page 26 sur 4260

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

D... en résolution du contrat et en restitution de l'acompte versé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300705

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui devait être considérée comme n'ayant pas joué'', cependant que cette ordonnance avait prévu que la clause résolutoire s'appliquerait en cas de non-respect de l'échéancier, de sorte que la société

Source officielle
CC

civ1

Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. Alexandre Y

613722a1cd580146773ff5d1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K], Constate la résolution du bail à l'égard de Mme [D] pour non-occupation du bien depuis plus de huit mois, Dit n'y avoir lieu à prononcer son expulsion, cette dernière ayant quitté les lieux,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200852

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

à soulever la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix en l'absence de signification à l'adjudicataire du certificat de non-consignation, la cour d'appel a violé les articles L. 322-12,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 30004 00426 [Numéro identifiant 1] Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte que la demande de résolution, même non expressément formulée, était nécessairement incluse dans cette lettre recommandée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 848 F-P+B Pourvoi n° B 17-22.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d2e

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NMPP, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0ac

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cdd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Constater que la résolution no 3 comportant projet de réaménagement du Centre Commercial à l'initiative de la société ALODIS est conforme à la destination de l'ensemble immobilier et a été régulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 986 FS-P+B+I Pourvoi n° X 14-25.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200837

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N... ayant donné lieu au jugement du 20 novembre 2015 tendait exclusivement à la résolution des contrats de prêt, mais non à la mise en cause de la responsabilité des banques et à une demande indemnitaire

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740be80

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139e2

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417657

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

X..., a prononcé la résolution du plan de redressement, prononcé le redressement judiciaire de M.

Source officielle