AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse
Source officiellePage 26 sur 4260
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100246
25 mars 2020
25 mars 2020
D... en résolution du contrat et en restitution de l'acompte versé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, ci-après annexé 4.
Source officielle