Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable des délits visés à la prévention, l'a condamnée en répression et l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la société

déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, l'a, en répression

[R] coupable de viol aggravé, en répression l'a condamné à une peine de quinze années de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que lorsqu'un expert

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation de tout ou partie des biens est prévue en répression

Actival n'a pas fait constater, par huissier, le mauvais état externe de la livraison et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, prononcé l'annulation de son permis de conduire, confirmé l'amende prononcée en répression

société Actival n'a pas fait constater par huissier le mauvais état externe de la livraison et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression

société Actival n'a pas fait constater par huissier le mauvais état externe de la livraison et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression

texte réprimant une infraction, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a constaté l'abrogation du texte de répression

le prévenu, le jugement n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il ressort de la décision attaquée que le titre de poursuite énonçait les faits reprochés à l'intéressé et visait le texte de répression

Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres des 10 février et 5 septembre 1985 adressées à la caisse régionale d'assurance maladie, le bénéfice d'une pension de réversion

2022) et les productions, par décision du 28 mai 2015, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à Mme [K] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion

son opposition à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 novembre 1989 le condamnant, pour opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

705 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société CDR a fait l'objet d'un redressement de droits d'enregistrement selon la procédure de répression

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 mars 2021, a décidé que la répression administrative prévue

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Agent judiciaire du Trésor était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion

figurant au casier de Patrick Y..., notamment pour une infraction de même nature, qui font apparaître qu'il n'a pas été tenu compte du caractère d'avertissement qui y était attaché, conduisent, pour une répression