affichait des bénéfices et ne connaissait aucune difficulté économique de sorte que la réorganisation ne justifiait pas une baisse de salaire, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la concurrence renforcée

[K], alors : 1°/qu'il ressort de la lecture combinée des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

regard de la gravité des faits, qui ont constitué à piller systématiquement les comptes de personnes incapables de se défendre, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère Public et de réformer

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe des motifs sérieux de craindre qu'il ne mette à profit sa liberté pour exercer des pressions sur les témoins et qu'il ne cherche

moyen unique : Attendu que la société Les Basses Quintes, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé

société Engie énergie services, alors « que, subsidiairement, si, en raison d'une interruption de prescription, aucun délai n'a commencé à courir, la suspension qui lui succède provoque uniquement un report

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1999), statuant après cassation (1re Chambre civile, 23 janvier 1996 n° 172 D), sur appel d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1991, de l'avoir

; La cour viole les textes cités au moyen ; "alors que d'autre part et en toute hypothèse, la circonstance aggravante doit nécessairement se référer à la question portant sur le fait principal qui

d'application avaient été reconnues, a été réformée par un arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel de d'Amiens, laquelle a constaté l'acquisition de la clause et a rejeté toute demande de suspension

par la prévenue ; que le jugement est à confirmer dans son intégralité, tant dans ses dispositions concernant l'action publique que celles concernant l'action civile ; "aux motifs adoptés qu'il ressort

et selon les modalités prévues aux articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; que dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation

second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief au dispositif de l'arrêt d'être totalement silencieux sur le contenu de la réformation

X... et conclu au rejet de la demande de celui-ci ainsi qu'à la confirmation du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et débouté M.

Abd-el-Kader avait volé à Christophe B... le véhicule GOLF, qu'en le conduisant, il en a perdu le contrôle, et qu'il a ainsi causé des blessures à Teddy Z... et à Kris Z..., passagers transportés ; qu'il ressort

doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant ordonné l'arrêt

Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort

cependant que « l'annulation d'un jugement » ne peut tendre qu'à son annulation pour le tout et que « l'annulation d'un chef de dispositif du jugement » tend en réalité à sa réformation