Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

procédure affectant le comité social d'administration spécial départemental tenant au non-respect des règles fixant l'élection du comité, des règles de convocation et de réunion de ce comité, de règles de quorum

était composée de membres ayant été régulièrement désignés et ayant régulièrement participé à la réunion du 5 juin 2024 ; - il n'est pas établi que la commission a siégé en respectant les règles de quorum

. # Controlemaatregelen - Buiten de visserijzone van de Gemeenschap gevangen hoeveelheden uit visbestanden waarvoor TAC of quotum geldt. # Zaak C-258/89.

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION PRESENTS A LA SEANCE AIENT ETE PLUS NOMBREUX QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION, DES LORS QUE LA QUORUM

organisant la suppléance de ces deux membres de droit, n'avaient pas qualité pour les représenter, n'a pu, vicier l'avis émis par la commission dès lors qu'abstraction faite de ces deux personnes le quorum

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, A INSTITUE POUR L'ELECTION DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE UN QUORUM

étaient un événement étranger aux parties en cause et ne pouvaient de ce seul fait démontrer une fraude ni même une irrégularité de nature à fausser la sincérité des élections ; qu'enfin, le défaut de quorum

à déposer leur bulletin dans l'urne tandis que sur une liste, en face de chaque société adhérente, était mentionné le nombre de délégués ayant pris part au vote, permettant ainsi de vérifier si le quorum

introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification ; Considérant, en premier lieu, qu'en procédant à une substitution de base légale en ce qui concerne l'application de la règle du quorum

reconstructrice et esthétique s'est réunie le 4 mars 1992 en présence de quatre de ses sept membres ; que par suite, le moyen tiré de ce que cette commission aurait rendu son avis alors que les règles du quorum

Considérant que la décision de la Commission nationale, qui n'est pas une juridiction, n'avait pas à faire mention de sa composition dès lors que le procès-verbal, communiqué au requérant, indiquait que le quorum

Elle soutient que : - la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les

En deuxième lieu, les demandeurs indiquent qu’il n’est pas possible de s’assurer du constat du quorum et du contenu de l’assemblée générale en l’absence de désignation d’un bureau et d’un secrétaire de

Ainsi, outre qu'il n'est justifié aucune violation des règles statutaires relatives au quorum et a' l'ajournement d'une délibération, Mme [B] ne justifie d'aucun grief de ce chef ce d'autant plus qu'elle

Sur la nullité de l'assemblée générale pour défaut de quorum et de majorité : M. 

au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum

francs au moins avant la tenue de la séance ; o la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; o il n'est pas justifié de ce que le quorum